Règlement modifiant certains règlements relatifs au calcul de taux d'intérêt

OBS: En vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la taxe d'accise, Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS: Pursuant to the Canada Pension Plan, Excise Tax Act, Customs Act, Customs Tariff, Special Import Measures Act, Income Tax Act.