Comité d'examen de la Loi sur la police

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Comité d'examen de la Loi sur la police CA

    OBS: Ministère du Solliciteur général. Le Comité d'examen de la Loi sur la police revoit la Loi sur la police et propose des modifications législatives afin d'améliorer l'administration et les mesures disciplinaires et de définir plus clairement les rôles du ministre, de la Commission de police, des municipalités et du chef de police.

anglais
  • Police Act Review Committee CA

    OBS: Department of the Solicitor General. The Police Act Review Committee reviews the Police Act and proposes legislative changes to enhance administration and discipline process and more clearly define the roles of the Minister, the Police Commission, the Civic Authority and the Chief of Police.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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