subdivision

Désignations

français	subdivision CA OBS: Le législateur privilégie «subdivision» au fédéral mais «sous-alinéa» en Ontario. synonyme : sous-alinéa CA
anglais	subclause (correct) OBS: of a law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.