Déclaration sur les flux transfrontières de données

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration sur les flux transfrontières de données INT

    OBS: Renseignement obtenu sur un communiqué de presse (11/04/85) de l'OCDE.

anglais
  • Declaration on transborder data flows INT

    OBS: Information found on Press Release (11/04/85) from OECD.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-120364cd707305f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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