Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l'ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l'autorité du ministre des Approvisionnements et Services

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l'ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l'autorité du ministre des Approvisionnements et Services (correct)

    OBS: Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique

anglais
  • Order Transferring to the Department of Supply and Services the Control and Supervision of the Government Telecommunications Agency and the Translation Bureau and Transferring to the Minister of Supply and Services the Powers, Duties and Functions of the Minister of Public Works and Amalgamating and Combining the Department of Supply and Services and the Department of Public Works Under the Minister of Supply and Services (correct)

    OBS: Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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