titre possessoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titre possessoire (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par possession» pourrait convenir.
    OBS: titre possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • possessory title (correct)

    CONT: Where on an application for first registration it appears that the applicant is so entitled by virtue of length of possession of the land, he may be registered as the owner of the land with a possessory title. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 37(1].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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