Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires : titre abrégé.
    OBS: Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires : titre intégral.

  • synonyme : Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires CA
  • synonyme : The Enforcement of Maintenance Orders Act CA déconseillé
anglais
  • The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 CA

    OBS: The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997: short title.
    OBS: An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders: long title.
    OBS: The Enforcement of Maintenance Orders Act is repealed.

  • synonyme : An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders CA
  • synonyme : The Enforcement of Maintenance Orders Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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