registraire des sûretés constituées par des corporations

Désignations

français	registraire des sûretés constituées par des corporations (proposal,feminine noun) OBS: La Loi sur l'enregistrement des sûretés constituées par des corporations, L.R.N.B. 1973, article 15, prévoit un registraire.
anglais	registrar of corporation securities (proposal) OBS: The Corporation Securities Registration Act, R.S.N.B. 1973, s. 15, provides for a registrar.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1237cca9048e929b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.