société de personnes qualifiée

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

anglais

... a partnership in which those of its partners who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the beneficial interest in the partnership, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.