peine d'emprisonnement atténuée

Désignations

français	peine d'emprisonnement atténuée (proposal,feminine noun) synonyme : peine d'emprisonnement réduite (proposal,feminine noun)
anglais	mitigated imprisonment OBS: Term used in the Constitution of Denmark, Part VIII (Individual Rights).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-125168df2d43a1a1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.