Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada

Désignations

français	Loi sur le serment d'allégeance au drapeau du Canada CA synonyme : Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada CA
anglais	Oath of Allegiance to the Flag of Canada Act CA synonyme : An Act to establish an oath of allegiance to the flag of Canada CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.