Avis au prestataire - Appel de l'employeur devant le conseil arbitral

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Avis au prestataire - Appel de l'employeur devant le conseil arbitral (masculine noun)

    OBS: INS 3230B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

anglais
  • Notice to Claimant - Employer Appeal to Board of Referees

    OBS: INS 3230B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Travail et emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1260efe6dcc0349b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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