Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $) CA

    OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-328. Première lecture, 4 avril 2001.

anglais
  • An Act to amend the Criminal Code (theft over $100,000) CA

    OBS: House of Commons. Bill C-328. First reading, April 4, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1262b12cfa981f1b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati