droit d'exploitation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'exploitation (correct,masculine noun)

    OBS: [Se rapporte] notamment [au] droit d'entrer sur des terres ou sur la partie visée de celles-ci, de les utiliser et de les occuper dans la mesure nécessaire pour y exploiter et y extraire des minéraux.
    OBS: droit d'exploitation : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

anglais
  • right to work (correct)

    OBS: [Refers to] the right to enter on, use and occupy the land or as much there of and to such extent as may be necessary for the purpose of the working and extraction of minerals.
    OBS: right to work: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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