auteur de délit individuellement responsable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • auteur de délit individuellement responsable (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: auteur de délit individuellement responsable; auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit; auteure individuelle de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : auteure de délit individuellement responsable (correct,feminine noun,standardized)
  • synonyme : auteur individuel de délit (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : auteure individuelle de délit (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • independent tortfeasor (correct)

    OBS: Tortfeasors are ""several"" or ""independent"" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. (They are responsible) for the same damage (and) there are as many separate causes of action as there are tortfeasors.

  • synonyme : several tortfeasor (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-128f19ec199f271e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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