requête ex gratia

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • requête ex gratia

    OBS: Demande d'un adjudicataire adressée à la Couronne au sujet d'un contrat à prix ferme (forfait) ou à prix plafond en cas de pertes financières subies ou,dans des cas exceptionnels, anticipées dans l'exécution dudit contrat et résultant directement de circonstances indépendantes de la volonté de l'adjudicataire ou de la Couronne.

anglais
  • ex-gratia claim

    OBS: A claim made by a contractor to the Crown in respect of a firm price or ceiling price contract where a financial loss has been or, in exceptional cases, will be sustained in the fulfillment of said contract and said losses are a direct result of circumstances beyond the control of the contractor or the Crown.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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