lettres d'administration aux fins de l'instance

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Désignations

français
  • lettres d'administration aux fins de l'instance (correct,feminine noun,plural,standardized)

    OBS: lettres d'administration aux fins de l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: lettres d'administration aux fins de l'instance : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • grant ad litem (correct)

    OBS: A grant of this type is made when the estate should be represented in an action and the representatives will not act .... The grant will be limited to the defending of the action or being made a party to it. (Curzon, Law of Succession, 1976, p. 139)

  • synonyme : grant of administration ad litem (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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