régime fiscal équitable

Désignations

français	régime fiscal équitable (correct,masculine noun) CONT: Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. synonyme : traitement fiscal équitable (proposal,correct)
anglais	fair tax treatment (correct) CONT: This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. synonyme : fair tax system (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.