Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

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Désignations

français
  • Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) CA

    OBS: Finances Canada, Ottawa, 2003, 24 pages.

anglais
  • Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources) CA

    OBS: Finance Canada, Ottawa, 2003, 24 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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