Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Désignations

français	Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (correct,feminine noun) OBS: En vertu de la Loi sur la défense nationale. synonyme : Règles de la Cour d'appel des cours martiales CA déconseillé synonyme : Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Court Martial Appeal Rules CA OBS: Pursuant to the National Defence Act. synonyme : Court Martial Appeal Rules of Canada déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-12b3bbeb59ae95d5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.