permis d'exploitation d'installation minière

Désignations

français	permis d'exploitation d'installation minière (correct,masculine noun) CONT: Une demande par écrit de permis d'exploitation d'une installation minière doit être présentée à la CCEA. La demande doit fournir des renseignements sur la gestion des déchets, dont : a) une description détaillée de la conception et de l'exploitation du système de gestion des déchets et de l'installation minière. synonyme : permis d'exploitation d'une installation minière (masculine noun)
anglais	mining facility operating licence (correct) synonyme : mine facility operating licence MFOL abrév. (correct)

français

permis d'exploitation d'installation minière (correct,masculine noun)
CONT: Une demande par écrit de permis d'exploitation d'une installation minière doit être présentée à la CCEA. La demande doit fournir des renseignements sur la gestion des déchets, dont : a) une description détaillée de la conception et de l'exploitation du système de gestion des déchets et de l'installation minière.
synonyme : permis d'exploitation d'une installation minière (masculine noun)

anglais

mining facility operating licence (correct)
synonyme : mine facility operating licence
MFOL abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.