Loi sur les commissions d'enquête

Désignations

français	Loi sur les commissions d'enquête CA synonyme : Loi des commissions d'enquête CA déconseillé
anglais	An Act respecting public inquiry commissions CA synonyme : Public Inquiry Commissions Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

Domaines

Comités et commissions (Admin.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.