possibilité de présenter des observations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possibilité de présenter des observations (correct,feminine noun)

    CONT: 19. (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

anglais
  • opportunity to make representations (correct)

    CONT: 19. (1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-12e51f9336c7e331/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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