plafond des prêts

CONT: Le plafond des prêts, fixé initialement par la Loi sur les prêts aux petites entreprises à 4 milliards de dollars, pour la période de prêts actuelle (période no 12) a été atteint au début de septembre 1994. Il a subséquemment été augmenté à 12 milliards de dollars au moyen du Budget des dépenses supplémentaire.
OBS: Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

CONT: The lending ceiling of the current lending period number 12, that had reached its originally legislated lending ceiling of $4 billion by the beginning of September of 1994, was subsequently increased via the Supplementary Estimates process to $12 billion.