revenu étranger exonéré en vertu d'une convention fiscale préfaillite

Désignations

français	revenu étranger exonéré en vertu d'une convention fiscale préfaillite (correct,masculine noun) OBS: Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.
anglais	treaty exempt foreign income (correct) OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.