acte notarié en brevet

Désignations

français	acte notarié en brevet (correct,masculine noun) synonyme : acte en brevet (correct,masculine noun)
anglais	deed en brevet (correct) synonyme : notarial deed en brevet (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte notarié dont l'original, dépourvu de la formule exécutoire, est remis aux parties (et non conservé par le notaire, à la différence d'un acte en minute).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Notariat (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.