présupposé conventionnel de fait

Désignations

français	présupposé conventionnel de fait (correct,masculine noun)
anglais	agreed assumption of fact (correct) CONT: The effect of estoppel by convention is to preclude a party from denying an agreed assumption of fact.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.