Principe de l'OCDE applicable en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

CONT: L'Agence du revenu du Canada (ARC) et les tribunaux canadiens ont suivi, dans l'application et l'interprétation des règles en matière de prix de transfert prévues dans la Loi de l'impôt, les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (lignes directrices), qui fournissent des lignes directrices pour l'application du principe de pleine concurrence dans le contexte des prix de transfert.
OBS: Principe de l'OCDE applicable en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales; Principe de l'OCDE applicable en matière de prix de transfert : désignations habituellement utilisées au pluriel.
OBS: OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.

CONT: The Canada Revenue Agency (CRA) and Canadian courts have used the OECD's Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrators (Guidelines), which provide guidance on applying the arm's length principle in the context of transfer pricing, in applying and interpreting the transfer pricing rules in the Tax Act.
OBS: OECD Transfer Pricing Guideline for Multinational Enterprises and Tax Administrations; OECD Transfer Pricing Guideline: designations usually used in the plural.
OBS: OECD: Organisation for Economic Co-operation and Development.