Approbation de poursuites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Désignations

français	Approbation de poursuites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu CA OBS: Publication numéro TX13 de Revenu Canada.
anglais	Approval for Prosecution Under the Income Tax Act CA OBS: Publication number TX13 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.