surplus d'apport

Désignations

français	surplus d'apport (correct,masculine noun) OBS: Au Canada, lorsqu'une opération entre apparentés est mesurée à la valeur comptable, tout écart entre les valeurs comptables des éléments échangés constitue un apport de capital ou une distribution prélevée sur celui-ci. Un crédit net est un apport de capital et est porté au crédit du surplus d'apport. Un débit net est une distribution prélevée sur les capitaux propres et est porté en diminution de tout solde créditeur du surplus d'apport résultant d'opérations entre apparentés conclues antérieurement. Tout excédent est porté en diminution des bénéfices non répartis.
anglais	contributed surplus (correct) CONT: ... capital (or contributed) surplus, ... is contributed (or paid-in) capital in excess of par value or stated value. synonyme : contributed capital in excess of par (correct) synonyme : paid-in surplus (correct) synonyme : additional paid-in capital US synonyme : capital surplus déconseillé (correct,obsolete)
espagnol	excedente de contribución (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Apport des actionnaires représenté par : 1) la prime d'émission d'actions avec valeur nominale, 2) la partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital social, 3) le produit de la vente d'actions remises à la société à titre gratuit, 4) l'excédent du prix de vente d'actions rachetées sur leur prix de rachat, et 5) tout autre apport des actionnaires en plus de la valeur attribuée aux actions.
anglais: Surplus contributed by shareholders, being the premium received on the issue of par value shares, the portion of proceeds of issue of no par value shares that has been allocated to surplus, the proceeds of sale of donated shares, profit on forfeited shares, credits resulting from redemption or conversion of shares at less than the amount set up as share capital, or any other contributions in excess of stated value of shares made by shareholders as such.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

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