processus officiel de recours

Désignations

français	processus officiel de recours (correct,masculine noun) CONT: Dans un processus officiel de recours auprès du TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique], il reviendra au Tribunal de déterminer le type de renseignements à diffuser. synonyme : processus de recours officiel (correct,masculine noun)
anglais	formal recourse process (correct) CONT: In the formal recourse process with the PSST [Public Service Staffing Tribunal], it will be up to the Tribunal to determine what type of information will be disclosed. synonyme : formal redress process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.