fixer la date

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fixer la date (correct,federal act)

    CONT: Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut : [...] b) ordonner des procédures préparatoires, notamment la tenue de conférences préparatoires à huis clos, et en fixer les date, heure et lieu [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]
    OBS: d'une audience.

anglais
  • determine the date (correct)

    CONT: The [Public Service Labour Relations] Board has, in relation to any matter before it, the power to ... (b) order pre-hearing procedures, including pre-hearing conferences that are held in private, and direct the date, time and place of the hearings for those procedures ... [Public Service Modernization Act]
    OBS: of a hearing.

  • synonyme : set the date (correct)
  • synonyme : direct the date (correct,federal act)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation du travail et équipements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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