norme sociale de tolérance

Désignations

français	norme sociale de tolérance OBS: Critère permettant de déterminer ce qui est obscène ou non. OBS: Source : R. c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 452, p. 476.
anglais	community standard of tolerance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Législation sociale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.