infraction désignée

Désignations

français	infraction désignée (feminine noun) OBS: Infraction visée par une demande de déclaration de délinquant dangereux. OBS: À distinguer de «Index Offence» = infraction répertoriée dans le contexte de statistiques sur la criminalité.
anglais	index offence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.