droit d'usage

Désignations

français	droit d'usage (correct,masculine noun)
anglais	forest right (correct) OBS: In the USA a very common type has been mining claims. synonyme : forest easement (correct)
espagnol	servidumbre (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit que possède légalement (ou d'après la coutume) une personne ou une collectivité de jouir indéfiniment d'une part ou de la totalité de certains attributs d'une forêt appartenant à un autre.
anglais: A legally recognized claim, possessed by a person, community or property, to a continuing share in the enjoyment of some or all of the benefits of the forest property of another.

Classement

Collections

Industries industries

Domaines

Exploitation forestière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.