Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219

Désignations

français	Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219 CA OBS: En vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
anglais	Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219 CA OBS: Pursuant to the Broadcasting Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-139b4eac85b26fb3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.