action au recouvrement d'amendes

Désignations

français	action au recouvrement d'amendes (correct,feminine noun) CONT: L'action en recouvrement d'une amende imposée contre les délits ordinaires, appartient à la régie de l'enregistrement, conformément aux articles 167, 197 Code d'instruction criminelle [...] synonyme : action en recouvrement d'une amende (correct,feminine noun)
anglais	action for penalties (correct) CONT: The issue presented in this appeal is whether an action ""to recover benefits"" is a prerequisite to maintaining an action for penalties or punitive damages ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.