Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

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Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin) CA

    OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-490. Première lecture, 14 juin 2000.

anglais
  • An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day) CA

    OBS: House of Commons. Bill C-490. First reading, June 14, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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