condamnation

OBS: condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S'il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d'infliger la peine porte le nom de condamnation.
OBS: condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.