société exploitant activement une entreprise

Désignations

français	société exploitant activement une entreprise (correct,feminine noun) OBS: société exploitant activement une entreprise : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	active business corporation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [A] taxable Canadian corporation where all or substantially all of the fair market value of the assets is attributable to assets used principally in an active business carried on by the corporation or a related corporation, and/or shares or debt issued by other related active business corporations.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13d10069ac2ac053/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.