rendre un conjoint inadmissible

Désignations

français	rendre un conjoint inadmissible OBS: Proposition de la Cour suprême du Canada. synonyme : déclarer un conjoint inadmissible
anglais	disqualify a spouse (verb) OBS: A member may formally apply to the Company to have his spouse disqualified as a spouse for the purpose of the plan and it should be at the entire discretion of the Company to accept such disqualification.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.