mesure nouvelle

Désignations

français	mesure nouvelle (correct,feminine noun,officially approved) OBS: En France, les mesures nouvelles sont classées dans l'une des six catégories suivantes : mesures liées à une modification de l'activité du service; mesures intéressant la situation des personnels; ajustements aux besoins; transferts et virements; économies; actions nouvelles en matière d'interventions publiques. OBS: Mesure nouvelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.
anglais	policy item (correct,officially approved) OBS: policy item: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

français

mesure nouvelle (correct,feminine noun,officially approved)
OBS: En France, les mesures nouvelles sont classées dans l'une des six catégories suivantes : mesures liées à une modification de l'activité du service; mesures intéressant la situation des personnels; ajustements aux besoins; transferts et virements; économies; actions nouvelles en matière d'interventions publiques.
OBS: Mesure nouvelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

anglais

policy item (correct,officially approved)
OBS: policy item: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Dans l'administration publique fédérale, proposition ministérielle ayant trait à de nouvelles activités. Les mesures nouvelles sont examinées et approuvées soit par un comité d'orientation, soit, dans certains cas, par le Conseil du Trésor.
anglais: At the Public Service of Canada, a department proposal for initiating new activities or enhancing ongoing activities submitted for review either to a Policy Committee or, in some cases, to the Treasury Board.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.