Loi sur la protection du revenu agricole

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la protection du revenu agricole CA

    OBS: Avant 1957 : Loi sur le soutien de prix agricoles.
    OBS: Abroge la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, le 1er avril 1991

  • synonyme : Loi sur la stabilisation des prix agricoles CA déconseillé
  • synonyme : Loi sur le soutien des prix agricoles CA déconseillé
anglais
  • Farm Income Protection Act CA

    OBS: Name changed 1957 from Agricultural Prices Support Act.
    OBS: Repeal of the Agricultural Stabilization Act on April 1, 1991

  • synonyme : Agricultural Stabilization Act CA déconseillé
  • synonyme : Agricultural Prices Support Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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