Consultations en matière d'insolvabilité

Désignations

français	Consultations en matière d'insolvabilité CA OBS: Instruction du Bureau du surintendant des faillites Canada. OBS: Titre abrégé : Instructions sur les consultations. synonyme : Instructions sur les consultations CA
anglais	Counselling in Insolvency Matters CA OBS: Directive of the Office of Superintendent of Bankruptcy Canada. OBS: Short Title: Counselling Directive. synonyme : Counselling Directive CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.