acte de désobéissance

Désignations

français	acte de désobéissance (masculine noun) OBS: Sources : Bhatnager, [1990] 2 R.C.S. 217, p. 224; Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.
anglais	contumacious conduct

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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