pouvoir général de désignation

Désignations

français	pouvoir général de désignation (correct,masculine noun,standardized) OBS: pouvoir général de désignation; pouvoir général d'attribution; pouvoir général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : pouvoir général d'attribution (correct,masculine noun,standardized) synonyme : pouvoir général (correct,masculine noun,standardized)
anglais	general power of appointment (correct) CONT: A general power enables the donee to appoint the property to any person or persons (including himself), for any estate, and on any conditions.... (Jowitt, p. 1398) synonyme : general power (correct)

français

pouvoir général de désignation (correct,masculine noun,standardized)
OBS: pouvoir général de désignation; pouvoir général d'attribution; pouvoir général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : pouvoir général d'attribution (correct,masculine noun,standardized)
synonyme : pouvoir général (correct,masculine noun,standardized)

anglais

general power of appointment (correct)
CONT: A general power enables the donee to appoint the property to any person or persons (including himself), for any estate, and on any conditions.... (Jowitt, p. 1398)
synonyme : general power (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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