caractéristique additionnelle

Désignations

français	caractéristique additionnelle (correct,feminine noun) CONT: [...] la revendication qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications [...] renvoie au numéro de ces autres revendications et précise les caractéristiques additionnelles revendiquées.
anglais	additional feature (correct) CONT: ... any claim that includes all the features of one or more other claims ... shall refer by number to the other claim or claims and shall state the additional features claimed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.