rente libératoire

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Désignations

français
  • rente libératoire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: rente libératoire : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

anglais
  • quit rent (correct)

    CONT: Quit rent ... was a rent service payable by a copyholder to his lord, whereby he went quit of his obligation to perform agricultural services; and chief rents were sometimes called quit rents. Quit rents existing in 1925 were extinguished by the end of 1935. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 800).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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