action pétitoire

Désignations

français	action pétitoire (correct,feminine noun) CONT: «pétitoire» est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté. OBS: En Common Law, cette action judiciaire est exercée non seulement pour obtenir son droit de propriété, mais aussi la possession d'un bien immobilier.
anglais	droitural action (correct) CONT: Petitory action. An action to establish and enforce title to property independently of the right to possession. synonyme : petitory action (correct)

français

action pétitoire (correct,feminine noun)
CONT: «pétitoire» est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.
OBS: En Common Law, cette action judiciaire est exercée non seulement pour obtenir son droit de propriété, mais aussi la possession d'un bien immobilier.

anglais

droitural action (correct)
CONT: Petitory action. An action to establish and enforce title to property independently of the right to possession.
synonyme : petitory action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action judiciaire visant à confirmer son droit de propriété sur un bien immobilier ou parfois sur un bien meuble.
anglais: An action to recover land of which the plaintiff had lost both the possession and the right thereto.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.