sûreté grevant les comptes à recevoir

CONT: Une sûreté grevant le produit d'une sûreté en garantie du prix d'achat qui grève des stocks et leur produit n'a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d'une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d'achat qui grève les stocks et leur produit n'ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s'y rapporte n'ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987.]

CONT: A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.